Conditions générales de SERVICES VGP CLIM

ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALE Les présentes conditions générales de ventes ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la société SERVICES VGP CLIM et ses clients. Le terme « vente » désigne toute fourniture de prestations de services, de contrôle d’engin de levage, de fourniture de matériel, quelle que soit la qualification exacte du contrat.

La société peut à tout moment modifier ses conditions sans préavis. Toutes modifications ne sauraient affecter les commandes déjà acceptées ou exécutées.

ARTICLE 2 : EXECUTION DU CONTRAT

Toute prestation est considérée comme acceptée par SERVICES VGP CLIM que si elle est confirmée par écrit par cette dernière. Toute modification de commande demandé par le client ne pourra être prise en considération que si elle est parvenue par écrit au moyen d’un courrier électronique adressé à SERVICES VGP CLIM1 (services@vgpclim.fr), et ce avant tout engagement de dépenses concernant la commande initiale. Toute modification de commande devra faire l’objet d’une acceptation écrite notifiée par courrier électronique de SERVICES VGP CLIM (services@vgpclim.fr).

Le client recevra une information détaillée du contrôle (date et horaire).

ARTICLE3 : OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client se doit, dans le cadre notamment de la réglementation, de mettre à disposition de la société SERVICES VGP CLIM les moyens nécessaires à l’exécution de la mission qui lui est confiée : moyens matériels, charges d’essais, moyens d’accès en sécurité, moyens de transport sur site ou moyens d’équipement de protection spécifiques. Le client se doit d’indiquer au personnel de la société toutes les mesures de sécurité relatives à son établissement : plan de prévention, circulation, consignes de sécurité, dangers potentiels. Le client se doit de mettre à disposition de la société SERVICES VGP CLIM du personnel qualifié et responsable de ses actes pour effectuer les manœuvres et manipulations nécessaire au bon déroulement de la mission. Le client se doit de mettre à disposition de la société le matériel à inspecter en état de fonctionnement, hors production et dans une zone sécurisée.

Le client devra respecter l’horaire de la prestation.

ARTICLE4 : DEVIS/PRIX

Les devis sont établis sur la base des renseignements fournis par le client à la société SERVICES VGP CLIM. Ils sont susceptibles d’être révisés notamment en cas de modification du contenu de la mission de la part du client.

La durée de la validité des offres et des prix est déterminée par l’actualisation du tarif en vigueur. Les prix des prestations sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA en vigueur au jour de la commande. La société SERVICES VGP CLIM Les tarifs appliqués par le Réparateur font l’objet d’un affichage conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Ils sont exprimés en euros et déterminés par référence au tarif en vigueur au jour de la signature de l’ordre de réparation.
Sous réserve de l’application de la législation en vigueur, le tarif affiché peut être révisé à tout moment. Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif.
Sauf stipulation contraire, pour les réparations menées hors atelier, il appartient au client de se charger de l’élimination des déchets.

ARTICLE 5 : ORDRE DE REPARATION

Toute réparation donne lieu à l’établissement d’un ordre de réparation par le Réparateur.
A minima, les informations suivantes figurent sur l’ordre de réparation : la date, les coordonnées du Réparateur et du client, les opérations à effectuer, la signature du client qui valide l’ordre de réparation.
La liste des opérations à effectuer est établie sur la base des informations communiquées par le client et avant démontage et examen détaillé du matériel par le Réparateur.
Si lors de l’intervention, à la date et à l’heure convenues entre les parties, le matériel n’est pas mis à disposition du Réparateur, des frais d’attente pourront être facturés au client selon les tarifs en vigueur.

ARTICLE 6 : MODALITE DE PAIEMENT

Le règlement des commandes s’effectue selon les modalités suivantes :

-soit par chèque bancaire émis à l’ordre de SERVICES VGP CLIM

-soit par virement bancaire (coordonnée bancaire : Crédit agricole IBAN FR 76 1290 6000 2557 4704 9404 441)

En cas de non-paiement le jour de la prestation, le rapport des vgp ne sera envoyé qu’après réception du règlement (au lieu de 48h après la prestation).

Les factures son payables comptant et sans escompte, à l’inscription ou à réception de facture. Le Client s’oblige à payer toute facture émise par SERVICES VGP CLIM dans un délai de trente (30) jours courant à compter de la date d’émission de la facture. En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros

ARTICLE 7 : CONFIDENTIALITE ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

L’ensemble des documents remis et les informations recueillis au cours de la mission sont jugés confidentiels. La société SERVICES VGP CLIM ne diffuse un résultat de contrôle à aucune personne ou organisme autre que le groupement d’intérêt public mentionne à l’article L.256-2-1 du code rural. Les rapports d’inspections, ou tout autre document propre à une mission, ne peuvent être diffusés à des tiers sans l’autorisation du client concerné. Cependant, la société SERVICES VGP CLIM se réserve le droit de communiquer pour la lecture des rapports et des documents administratifs par les pouvoirs publics s’ils le demandent et ce conformément à la règlementation applicable, aux évaluateurs COFRAC et tout autre organisme d’audit (interne et superviseurs) dont la confidentialité sera exigée, ainsi que la possibilité de faire figurer le nom du client sur une liste de références.

 ARTICLE 8 : GARANTIE

. Le cout du transport des pièces défectueuses est au frais du client. Les pièces ou unités qui seraient réparées, modifiées ou remplacées que ce soit à titre de mise en jeu de la garantie ci-dessus ou dans le cadre de prestations de réparations et/ou de vente de pièces détachées par SERVICES VGP CLIM sont garanties pour une période de 6 mois à compter de l’intervention ou de la livraison de SERVICES VGP CLIM. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du client, comme en cas d’usure normale du bien ou de force majeure. L’obligation de SERVICES VGP CLIM ne s’applique pas en cas de vice provenant soit de matières fournies par le client, soit d’une conception imposée par celui-ci.

ARTICLE 9 : ASSURANCE

Les prestations telles que définies à l’article 2, sont couvertes par une assurance en responsabilité civile. A la demande du client, la société SERVICES VGP CLIM communique les informations relatives aux limites de garantie de sa police d’assurance.

Le Réparateur est étranger à toute contestation, quel qu’en soit l’objet, pouvant survenir entre une compagnie d’assurance et le client ayant commandé des réparations sur son matériel. En conséquence, le client demeure seul et directement responsable du paiement intégral des travaux, peu importe si le coût de la prestation est pris en charge totalement ou partiellement par l’assureur

 ARTICLE 10 : FORCE MAJEURE

La responsabilité de SERVICES VGP CLIM ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de ventes découle d’un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Par force majeure, on entend toute cause étrangère, prévisible ou non, de nature irrésistible ou dont les effets modifieraient substantiellement l’équilibre économique de la prestation pour SERVICES VGP CLIM.

Les évènements de grève, lock-out, incendie, inondation, neige, émeute, guerre, pénurie de combustibles, d’énergie, de matériels, de ses transporteurs habituels, les accidents, les difficultés d’approvisionnement de produits nécessaires à la réalisation des prestations réalisées par SERVICES VGP CLIM, etc., sont tenus pour un cas de force majeure, même s’ils ne sont que partiels et quelle qu’en soit la cause.

ARTICLE 11 : ATTRIBUTION DE COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

Toute contestation ou litige lors de l’interprétation ou l’exécution des présentes, s’ils n’ont pas pu être résolu à l’amiable entre les deux parties, sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce.

ARTICLE 12 : RESERVE DE PROPRIETE

Le transfert de propriété des produits est suspendu jusqu’à complet paiement de leur prix, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement.
la société SERVICES VGP CLIM conserve notamment la propriété des pièces détachées incorporées dans les matériels qui ont fait l’objet d’une réparation par ses soins.
Le non-paiement, même partiel, autorise SERVICES VGP CLIM ou tout tiers mandaté par ce dernier, nonobstant toute clause contraire, à prendre possession des produits chez le client, après mise en demeure.
Le droit de revendication s'exerce même dans le cas de procédure collective du client.
En cas de mise en œuvre de la présente clause, les acomptes versés au Réparateur lui resteront acquis et la restitution du produit s'effectuera aux frais et risques du client, notamment les opérations de démontage.
En revanche, le transfert des risques s’opère après la remise directe du produit au client ou son mandataire.
Le client s'engage en conséquence à assurer, à ses frais, les produits contre les risques de perte, de vol, de détérioration ou de destruction, au profit du Réparateur, jusqu’au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier lors de la livraison. Tout règlement d'indemnité sera effectué entre les mains du Réparateur, par subrogation expresse.
Avant le complet paiement du prix, le client s’interdit de revendre les produits livrés, de les donner en gage et en transférer la propriété à titre de garantie.
En cas de revente du produit frappé de la présente clause de réserve de propriété, les parties conviennent expressément que ladite clause se reportera automatiquement sur le prix perçu ou à percevoir de ladite revente.
L’inobservation de ces prescriptions par un acheteur entraînera, outre la déchéance du terme pour les sommes restant dues, le versement d’une indemnité forfaitaire égale à 15 % du montant de ces sommes.
En outre, le Réparateur pourra faire jouer les droits qu’il détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et le Réparateur pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.
la société SERVICES VGP CLIM pourra unilatéralement, après envoi d'une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de ses produits en possession du client, qui s'engage, d'ores et déjà, à laisser libre accès à ses locaux à cette fin, veillant à ce que l'identification des produits de la société SERVICES VGP CLIM soit toujours possible.
En cas d'intervention de créanciers du client, notamment en cas de saisie du produit ou en cas d'ouverture d'une procédure collective, celui-ci devra immédiatement en informer le Réparateur, par LRAR. Le client supportera les frais consécutifs aux mesures prises en vue de faire cesser cette intervention et, notamment, ceux afférents à une tierce opposition.

ARTICLE 13 : LOI APPLICABLE

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de ventes est soumis à la loi française.

ARTICLE 14 : ENTREE EN VIGUEUR

Les présentes conditions générales de ventes entrent en vigueur à compter de leur acceptation par le client.